Démarchage téléphonique : vers une réforme efficace pour protéger les consommateurs ?
Alors que le démarchage téléphonique continue de susciter une vive exaspération parmi les Français, un nouveau texte de loi examiné à l'Assemblée nationale pourrait bien marquer un tournant. Adopté par le Sénat en novembre 2024, ce projet entend révolutionner l'encadrement de ces pratiques commerciales en introduisant un consentement préalable et explicite du consommateur.
Un rejet massif du démarchage intrusif
Selon un rapport du député Pascal Lecamp, 97% des citoyens interrogés se disent irrités par les appels téléphoniques non sollicités. Pourtant, plusieurs dispositifs, dont le registre Bloctel, existent déjà pour réguler ce phénomène. Malheureusement, leur efficacité laisse à désirer. De nombreuses entreprises contournent les restrictions, exploitant les failles législatives pour poursuivre leurs pratiques invasives.
Un changement de paradigme : le consentement avant l'appel
La nouvelle proposition de loi, actuellement débattue à l'Assemblée, prévoit un changement fondamental : il ne s'agirait plus d'inscrire son numéro sur une liste pour refuser les sollicitations, mais bien d'exprimer clairement son accord avant tout contact commercial. Ce consentement individuel "explicite" devra être donné de manière proactive, par exemple via un formulaire ou une case à cocher lors de l'inscription à un service.
Autrement dit, seules les personnes ayant délibérément accepté d'être contactées recevront des appels commerciaux. Cette mesure vise à inverser la logique actuelle et à placer la volonté du consommateur au cœur du dispositif.
Des horaires et des fréquences encore plus restreints
En complément de cette démarche de consentement, les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique sont davantage limités. Les appels ne pourront être passés qu'entre 10h et 13h, puis entre 14h et 20h du lundi au vendredi. Par ailleurs, chaque professionnel ne sera autorisé à appeler un même individu que quatre fois par mois au maximum.
Un amendement spécifique a également été adopté pour interdire toute forme de pression commerciale liant l'achat d'un produit ou d'un service à l'acceptation du démarchage.
Un enjeu social et économique
Toutefois, ce projet de loi suscite des débats quant à son impact économique. Les centres d'appels situés en France, qui employaient près de 24 000 personnes en 2020 selon l'Insee, pourraient être affectés. De leur côté, les instituts de sondage craignent un affaiblissement de leur activité et ont demandé une exemption via une tribune publiée dans Le Point.
Le rapport souligne donc la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des consommateurs et la préservation de l'emploi dans le secteur du démarchage.
Une protection partielle contre les abus
Malgré les aménagements prévus, cette loi ne saurait tout empêcher. Les arnaques téléphoniques, en particulier celles utilisant des numéros mobiles de type 06 ou 07 de façon frauduleuse, continueront probablement à circuler. En effet, bien que ces plages de numéros soient censées être interdites pour le démarchage, les fraudeurs exploitent d'autres mécanismes.
Il convient également de souligner que cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi votée à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025, renforçant ainsi les dispositifs de lutte contre les abus téléphoniques et les pratiques frauduleuses.
Pour y faire face, le texte entend renforcer les moyens d'action des autorités compétentes comme la CNIL, la DGCCRF et l'Arcep. Ces dernières pourront intensifier les contrôles, notamment contre les acteurs peu scrupuleux utilisant massivement des cartes SIM pour envoyer des SMS frauduleux.
Une avancée notable, mais perfectible
Si ce projet de loi sur le démarchage téléphonique marque une avancée en faveur des droits des consommateurs, il ne constitue pas une solution miracle. Il contribue toutefois à poser les bases d'un nouveau rapport entre entreprises et particuliers, reposant sur une démarche volontaire et éclairée.
